Avocat compétent en accident médical Toulouse

Pourquoi faire appel au cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST en cas d'accident médical ou d'erreur médicale ?

Durant de nombreuses années, les médecins et plus généralement les soignants ne devaient pas répondre de leur manquements.

Tel n'est plus le cas désormais. Le droit des patients est récent (il fait partie intégrante du Code de la santé publique depuis la loi KOUCHNER de 2002) et doit faire l'objet d'une application stricte.

Quand agir en cas d'accident médical (erreur médicale) ?

Le délai de prescription d'une action en responsabilité pour des dommages corporels est de 10 ans à compter de la consolidation des dommages (article L.1142-28 du Code de la santé publique)

Accident médical (erreur médicale) et indemnisation

Toutes les victimes d'un accident médical, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent solliciter une indemnisation de leurs préjudices.

La responsabilité du praticien ou de l'institution publique ou privée (hôpitaux ou Clinique ou praticien exerçant en libéral) peut être engagée pour faute médicale ou sans faute (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, produit défectueux).

La tenue d'une expertise médicale permettra de déceler la commission ou non d'une faute médicale et la responsabilité en découlant.

Quelle que soit la cause des dommages, l'expertise permettra également de révéler précisément l'intégralité des préjudices que présente la victime.

Ainsi seront analysés et quantifiés : les dépense de santé, les frais liés à l'aide quotidienne (course, repas, ménage,.) passée ou pour l'avenir, les souffrances physiques et psychiques, l'aménagement du domicile et/ou du véhicule, la perte de revenus, les conséquences sur votre emploi (changement de poste ou licenciement pour inaptitude), préjudice sexuel, préjudice esthétique,.

Si la victime est décédée les proches pourront être à même de solliciter de l'auteur du dommage le remboursement des frais d'obsèques, la perte économique pour la famille du fait du décès d'un des leurs, un préjudice moral important.

Parce que ces données sont complexes et que la victime n'a pas le recul suffisant pour analyser ses préjudices (que la victime a souvent tendance à minimiser) et défendre ses intérêts, il est indispensable d'avoir recours à l'expertise du cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST.

Suite aux conseils du cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST, il sera nécessaire de mettre en place une procédure :

  • devant les tribunaux administratifs si l'accident médical s'est déroulé dans un hôpital ou une structure médicale publique ;
  • devant les tribunaux d'instance ou de grande instance si l'accident médical a eu lieu da ns une structure privée (médecin libéral ou Clinique).
  • La possibilité est également offerte aux victimes de saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux).

L'expertise du cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST situé à Toulouse, vous permettra de faire le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation et à l'accident médical (erreur médicale) dont vous avez été victime afin d'obtenir la meilleure indemnisation.

Le cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST intervient dans Toulouse et ses environs (Tournefeuille, Blagnac, Muret, Colomiers, Grenade,..) mais également dans toute la France.

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