Avocat erreur médicale Toulouse - Accident médical non fautif

Définition de l'Accident médical non fautif/ Erreur médicale

La survenance d'un aléa thérapeutique correspond à la réalisation d'un risque inhérent à l'acte médical qui ne peut être maîtrisé.

C'est donc la réalisation d'un risque qui ne pouvait être anticipé et qui est survenu à l'occasion d'un acte médical.

Il peut s'agir d'un accident médical (ainsi par exemple, le patient fait une réaction allergène alors qu'il n'existait aucun antécédent chez le patient).

Egalement, l'aléa thérapeutique ou accident médical non fautif peut survenir lors d'une affection iatrogène c'est-à-dire que le patient va conserver par exemple des séquelles à la suite d'une opération chirurgicale que l'on ne peut s'expliquer.

L'aléa thérapeutique peut également provenir d'une infection nosocomiale.

Aléa thérapeutique/accident médical non fautif et indemnisation de l'erreur médicale

Dans tous les cas, aucune faute du praticien n'est à déplorer.

Pourtant la victime peut présenter des préjudices importants notamment des dépenses de santé, des frais liés à l'aide quotidienne (course, repas, ménage,.) passée ou pour l'avenir, des souffrances physiques et psychiques, l'aménagement du domicile et/ou du véhicule, la perte de revenus, les conséquences sur votre emploi (changement de poste ou licenciement pour inaptitude), préjudice sexuel, préjudice esthétique,.

Or, la victime d'un aléa thérapeutique d'un accident médical non fautif ne bénéficie pas d'une indemnisation de plein droit.

Conditions de l'indemnisation d'une victime d'erreur médicale

Il faut en effet que le dommage ait atteint un certain de seuil de gravité. L'atteinte à l'intégrité physique et psychique doit être supérieure ou égale à 24%, ou la victime doit avoir été contrainte d'arrêter son activité professionnelle, ou enfin, elle a dû présenter un déficit fonctionnel temporaire de 50% pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.

Plus exceptionnellement il est nécessaire que la victime ait été contrainte d'arrêter son activité professionnelle ou qu'elle ait présenté des troubles dans les conditions d'existence.

Le rôle du cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST dans l'indemnisation d'une erreur médicale

Parce que les conditions d'indemnisation sont précises en cas d'accident médical non fautif ou d'aléa thérapeutique, il est indispensable que la victime soit bien conseillée.

L'assistance d'un avocat dès la survenance de l'accident médical permet à celui-ci de mettre en ouvre une expertise médicale.

Grâce à cette dernière, la victime va connaître avec précision les causes des maux qu'elle déplore. Avec le concours de son avocat elle pourra connaître également faire état des différents préjudices qu'elle déplore et les quantifier.

L'avocat va ainsi pouvoir se rapprocher de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) soit de manière amiable soit de manière contentieuse afin que la victime puisse être indemnisée de l'intégralité de ses préjudices.

La victime souvent vulnérabilisée par ses préjudices et s'agissant d'un domaine technique, n'est pas à même de défendre au mieux ses intérêts. La présence d'un avocat est indispensable.

Le cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST est un allié précieux pour que les victimes puissent être indemnisées de leurs préjudices à leur juste valeur.

Le cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST intervient sur Toulouse (ou ses environs : Tournefeuille, Colomiers, Blagnac, Muret,..) mais également dans toute la France.

Contactez votre Avocat

Consultez également :