Responsabilité du fait des produits défectueux - Avocat Toulouse

Définition des produits de santé défectueux

Le produit de santé doit être compris comme un produit utilisé pour une activité de soin.

Afin que la responsabilité puisse trouver application, il est nécessaire que soit démontrée la défectuosité du produit, les dommages que l'utilisation de ce produit défectueux a engendré (les dommages corporels) et un lien de causalité entre la défectuosité du produit et les préjudices déplorés par la victime.

Un produit est défectueux dès lors qu'il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

La victime doit donc démontrer que le produit n'était pas conforme à l'usage raisonnablement attendu.

Le cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST vous permettra de révéler aisément la défectuosité du produit et de déterminer avec précision les préjudices qui doivent être indemnisés.

Une responsabilité de plein droit pour les produits de santé défectueux

En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit.

Il n'est donc pas nécessaire de démontrer une faute commise par le fabriquant ou le producteur pour engager leur responsabilité.

La seule défectuosité du produit de santé entraîne l'indemnisation pour la victime des préjudices liés à l'utilisation du produit défectueux.

L'indemnisation des préjudices des victimes de produits défectueux.

Le cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST vous conseillera dans les démarches juridiques à entreprendre et notamment l'intérêt de la mise en place d'une procédure judiciaire.

Une expertise médicale devra ainsi être mise en ouvre et permettra de démontrer tant que le produit de santé était défectueux que de lister l'intégralité des préjudices rencontrés par la victime.

Le cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST intervenant sur Toulouse et ses environs, vous permettra d'être accompagné tout au long de ces étapes juridiques importantes et pour laquelle la victime est généralement trop vulnérable pour pouvoir y faire face seule.

L'intégralité des préjudices rencontrés par la victime devra être analysée et quantifiée.

Ce peut être : les dépenses de santé, les frais liés à l'aide quotidienne (course, repas, ménage,.) passée ou pour l'avenir, les souffrances physiques et psychiques, l'aménagement du domicile et/ou du véhicule, la perte de revenus, les conséquences sur votre emploi (changement de poste ou licenciement pour inaptitude), préjudice sexuel, préjudice esthétique,.que déplore la victime.

Naturellement les préjudices étant conséquents en cas de dommages liés à l'utilisation de produits défectueux, le cabinet d'avocat de Maître Hélène PRONOST se déplace sur Toulouse et ses environs (Tournefeuille, Colomiers, Blagnac, Muret,..) ou dans la France entière pour mener à bien toute la procédure aux côtés de la victime.

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